Dys-positif vous informe : MDPH
Contester une décision en 2019 – Les changements
Il est toujours possible de contester une décision MDPH.
Tout d’abord un retour sur les demandes qui peuvent être à l’origine d’une contestation :
– montant d’une allocation
– attribution de droit
– taux d’incapacité ou d’invalidité
– attribution d’une aide humaine
Attention, voici les nouvelles procédures pour contester une décision de la MDPH, en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Dorénavant, si vous souhaitez contester une décision de la MDPH, il faut obligatoirement faire un recours RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire). Il s’agit d’un courrier à adresser à la CDAPH (Commission des Droits aux Personnes Handicapés) en recommandé avec accusé de réception.
Ce qu’il doit y avoir dans un courrier RAPO :
- Une lettre de saisine à l’attention de la commission qui explique les raisons de votre contestation : Il est conseillé d’apporter des éléments explicatifs complémentaires à la première demande ainsi que des pièces supplémentaires.
- Une copie de la décision contestée.
Le délai : - La MDPH a deux mois après l’envoi du recommandé pour répondre à votre RAPO.
- Sans nouvelle au bout de deux mois, cela équivaut à un rejet de la part de la MDPH.
- Vous avez alors deux mois pour envisager un recours contentieux.
Procédure de recours contentieux auprès du tribunal de grande instance :
- Démarche gratuite et qui ne nécessite pas de faire appel à un avocat.
- Il vous faut rédiger un courrier à envoyer en recommandé avec accusé de réception ou à déposer en main propre au greffe du tribunal. Le courrier doit impérativement contenir les éléments suivants (vous pouvez également télécharger un modèle de courrier au tribunal de grande instance) :
– nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur (si on fait une demande pour l’enfant, on précise « agissant en leur qualité de représentant légal de l’enfant).
– la mention de la MDPH et son adresse
– l’objet de la demande (recours d’une décision, avec son numéro)
– date et signature
– exposer sommairement les motifs de la demande « autrement dit expliquer pourquoi on n’est pas satisfait de la décision de la MDPH, et ce qu’on souhaite », précise Alexandra Grévin.
– joindre des pièces écrites (par exemple les pièces supplémentaires qui étaient dans le Rapo)
– un bordereau (liste écrite) des pièces jointes
– une copie de la décision contestée, et si c’est une décision implicite de rejet (si la MDPH ne vous a pas répondu), la copie du Rapo et de la décision initiale de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Il est important de bien conserver les enveloppes des décisions reçues.
- Vous recevrez une convocation par écrit quinze jours avant la date d’audience, à laquelle un ou une représentante de la MDPH sera également convoqué(e).
