Version en vigueur depuis le 31/08/2025
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion (ci-après « CGA ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale (ci-après « l’Adhérent ») adhère à l’association DYS-POSITIF (ci-après « l’Association ») et accède aux ressources et services réservés aux adhérents.
Toute adhésion implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGA ainsi que, le cas échéant, des statuts et du règlement intérieur de l’Association, disponibles sur demande.
Article 2 — Présentation de l’Association
DYS-POSITIF est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
- Dénomination : Association DYS-POSITIF
- Siège social : 82 Vieille route de la Gavotte, 13170 Les Pennes Mirabeau
- Numéro RNA : W131010393
- N° SIRET : 828 381 426 00026
- Adresse de contact : contact@dys-positif.fr — 04.65.40.69.26
- Site internet : www.dys-positif.fr
L’Association a pour objet d’accompagner les enfants présentant des troubles spécifiques des apprentissages (troubles DYS, TDAH) ainsi que leurs familles, enseignants et accompagnants, notamment par la mise à disposition de ressources pédagogiques adaptées.
Article 3 — Contenu de l’adhésion
L’adhésion à l’Association confère à l’Adhérent, pendant toute sa durée :
- la qualité de membre de l’Association, dans les conditions prévues par les statuts ;
- l’accès à un espace personnel en ligne donnant accès aux contenus pédagogiques réservés aux adhérents : supports téléchargeables, exercices en ligne, cartes mentales, leçons adaptées et, plus généralement, l’ensemble des ressources décrites sur le site au jour de l’adhésion ;
- des tarifs préférentiels sur les formations ;
Le contenu des ressources est susceptible d’évoluer. L’Association s’efforce d’enrichir régulièrement son catalogue mais ne garantit pas le maintien à l’identique de chaque ressource pendant toute la durée de l’adhésion.
Article 4 — Formules d’adhésion
L’Association propose plusieurs formules d’adhésion adaptées aux différents publics :
| Formule | Public concerné | Portée de l’accès | Tarif annuel pour 1 niveau | Tarif annuel pour 2 niveaux | Tarif annuel pour tous les niveaux | Tarif unique pour toute la scolarité |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Parents / Famille | Parents, tuteurs, aidants familiaux | Usage strictement familial, au bénéfice des enfants du foyer | 96 € | 120 € | 168 € | 519 € |
| Enseignants | Enseignants et personnels éducatifs, à titre individuel | Usage professionnel individuel, dans le cadre de sa classe | 96 € | 120 € | 168 € | Non proposé |
| Professionnels de santé | Orthophonistes, ergothérapeutes, psychologues, etc., à titre individuel | Usage professionnel individuel, dans le cadre de ses prises en charge | Non proposé | Non proposé | 168 € | Non proposé |
| Établissements | Écoles, collèges, structures médico-sociales, etc. | Usage collectif au sein de l’établissement, limité à 20 comptes enseignants | Non proposé | Non proposé | 260 € | Non proposé |
Le détail des services inclus dans chaque formule figure sur la page d’adhésion du site. Chaque compte est nominatif : le partage des identifiants en dehors du périmètre de la formule souscrite est interdit (voir article 10).
Article 5 — Modalités d’adhésion
L’adhésion s’effectue en ligne sur le site www.dys-positif.fr, en remplissant le formulaire d’adhésion et en procédant au paiement de la cotisation.
L’adhésion prend effet immédiatement après validation du paiement en ligne, ou à réception du paiement en cas de paiement par chèque ou par virement, date à laquelle l’accès à l’espace adhérent est ouvert.
L’Association se réserve le droit de refuser une adhésion dans les conditions prévues par ses statuts. En cas de refus, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Article 6 — Durée de l’adhésion
L’adhésion annuelle est conclue pour une durée de un (1) an à compter de la date de souscription jusqu’à la date anniversaire de celle-ci ;
L’adhésion « scolarité » est conclue pour une durée couvrant toute la scolarité des enfants.
Article 7 — Cotisation et paiement
Le montant des cotisations est fixé par l’assemblée générale et figure sur le site au jour de l’adhésion. Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Les cotisations de l’association sont hors champ de la TVA.
Le paiement s’effectue :
- par carte bancaire en ligne, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe ;
- par chèque, virement, mandat administratif pour les établissements.
La cotisation est due pour l’année entière. Sauf disposition légale contraire, elle n’est pas remboursable en cours d’année, y compris en cas de non-utilisation des services ou de démission de l’Adhérent.
Article 8 — Renouvellement par tacite reconduction (paiement par carte bancaire)
Le présent article s’applique aux formules d’adhésion annuelles, à l’exclusion de la formule « scolarité ».
8.1 Principe. En cas de paiement par carte bancaire, l’adhésion est renouvelée automatiquement par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un (1) an, au même tarif. L’Adhérent en est expressément informé au moment de la souscription.
8.2 Information préalable. L’Association adresse à l’Adhérent, par courrier électronique à l’adresse renseignée dans son espace personnel, un message de rappel au moins sept (7) jours avant la date de renouvellement, mentionnant la date et le montant du prélèvement à venir ainsi que les modalités de non-renouvellement. Il appartient à l’Adhérent de maintenir une adresse électronique valide et de consulter sa messagerie, y compris ses courriers indésirables.
8.3 Mise à jour des données de carte. L’Adhérent est informé que le prestataire de paiement peut recevoir automatiquement des réseaux bancaires (Visa, Mastercard) les coordonnées actualisées de sa carte (nouveau numéro ou nouvelle date d’expiration), afin d’assurer la continuité de l’adhésion. L’expiration de la carte ne vaut donc pas résiliation.
8.4 Non-renouvellement. L’Adhérent peut demander l’annulation du renouvellement automatique, sans frais, à tout moment, jusqu’à la date de renouvellement :
- depuis son espace personnel, rubrique « Mon adhésion », via une fonctionnalité accessible à compter d’un mois avant la date de fin d’adhésion ;
- ou par courrier électronique à contact@dys-positif.fr.
La désactivation du renouvellement ne met pas fin à l’adhésion en cours : l’Adhérent conserve l’accès aux services jusqu’au terme de la période déjà réglée.
8.5 Renouvellement effectué. Une fois le renouvellement prélevé, la nouvelle période annuelle est due dans les conditions de l’article 7.
Article 9 — Droit de rétractation
L’Adhérent consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, en adressant sa demande à contact@dys-positif.fr. Il est alors remboursé dans un délai maximal de quatorze (14) jours à partir du jour où l’association est informée de la décision de rétractation.
Article 10 — Espace personnel et identifiants
L’accès aux contenus s’effectue au moyen d’identifiants strictement personnels (ou, pour la formule Établissements, dans la limite du nombre de comptes prévu). L’Adhérent s’engage à en préserver la confidentialité et à ne pas les partager en dehors du périmètre de sa formule.
En cas d’utilisation anormale ou de partage manifeste des identifiants, l’Association se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet, de suspendre ou de résilier l’adhésion sans remboursement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 11 — Propriété intellectuelle et usage des contenus
L’ensemble des contenus mis à disposition (fiches, exercices, cartes mentales, illustrations, textes, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de l’Association ou de ses partenaires.
L’adhésion confère un droit d’usage non exclusif, non cessible, limité :
- pour les formules Parents : à un usage privé et familial ;
- pour les formules Enseignants et Professionnels de santé : à un usage professionnel individuel (impression et distribution aux élèves / patients dont l’Adhérent a la charge) ;
- pour la formule Établissements : à un usage interne à l’établissement souscripteur.
Sont notamment interdits : la revente, la rediffusion publique (sites, réseaux sociaux, plateformes de partage), la mise à disposition à des tiers non couverts par la formule, et la suppression des mentions de propriété figurant sur les documents.
Article 12 — Données personnelles
L’Association traite les données personnelles des Adhérents pour la gestion des adhésions, l’accès aux services, la facturation et, le cas échéant, l’envoi d’informations associatives. Ces traitements sont fondés sur l’exécution du contrat d’adhésion et les obligations légales de l’Association.
Les données sont conservées pendant la durée de l’adhésion puis pendant les durées de prescription légales. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Le paiement est traité par Stripe, qui agit en qualité de responsable de traitement autonome pour les données bancaires.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’Adhérent dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer à contact@dys-positif.fr.
Article 13 — Disponibilité du service et responsabilité
L’Association met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au site et aux contenus 24h/24, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, incidents techniques, cas de force majeure).
Les contenus pédagogiques sont proposés à titre de soutien et d’accompagnement. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni un acte de soin, ni une prescription, et ne se substituent pas à l’intervention des professionnels de santé ou de l’Éducation nationale.
Article 14 — Résiliation et exclusion
L’Adhérent peut démissionner à tout moment par simple notification à contact@dys-positif.fr. La démission ne donne lieu à aucun remboursement de la cotisation en cours, mais met fin au renouvellement automatique.
L’Association peut exclure un Adhérent pour motif grave dans les conditions prévues par ses statuts (notamment : non-respect des présentes CGA, partage d’identifiants, utilisation frauduleuse des contenus), après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations.
Article 15 — Modification des CGA
L’Association peut modifier les présentes CGA à tout moment. Les CGA applicables sont celles en vigueur au jour de l’adhésion ou de son renouvellement. En cas de modification substantielle, les Adhérents en sont informés par email avant leur prochain renouvellement.
Article 16 — Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes CGA sont soumises au droit français.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, les Adhérents ayant la qualité de consommateurs (formule Parents/Famille) peuvent recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.