Version en vigueur depuis le 31/08/2025

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion (ci-après « CGA ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale (ci-après « l’Adhérent ») adhère à l’association DYS-POSITIF (ci-après « l’Association ») et accède aux ressources et services réservés aux adhérents.

Toute adhésion implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGA ainsi que, le cas échéant, des statuts et du règlement intérieur de l’Association, disponibles sur demande.

Article 2 — Présentation de l’Association

DYS-POSITIF est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

Dénomination : Association DYS-POSITIF
Siège social : 82 Vieille route de la Gavotte, 13170 Les Pennes Mirabeau
Numéro RNA : W131010393
N° SIRET : 828 381 426 00026
Adresse de contact : contact@dys-positif.fr — 04.65.40.69.26
Site internet : www.dys-positif.fr

L’Association a pour objet d’accompagner les enfants présentant des troubles spécifiques des apprentissages (troubles DYS, TDAH) ainsi que leurs familles, enseignants et accompagnants, notamment par la mise à disposition de ressources pédagogiques adaptées.

Article 3 — Contenu de l’adhésion

L’adhésion à l’Association confère à l’Adhérent, pendant toute sa durée :

la qualité de membre de l’Association, dans les conditions prévues par les statuts ;
l’accès à un espace personnel en ligne donnant accès aux contenus pédagogiques réservés aux adhérents : supports téléchargeables, exercices en ligne, cartes mentales, leçons adaptées et, plus généralement, l’ensemble des ressources décrites sur le site au jour de l’adhésion ;
des tarifs préférentiels sur les formations ;

Le contenu des ressources est susceptible d’évoluer. L’Association s’efforce d’enrichir régulièrement son catalogue mais ne garantit pas le maintien à l’identique de chaque ressource pendant toute la durée de l’adhésion.

Article 4 — Formules d’adhésion

L’Association propose plusieurs formules d’adhésion adaptées aux différents publics :

Formule	Public concerné	Portée de l’accès	Tarif annuel pour 1 niveau	Tarif annuel pour 2 niveaux	Tarif annuel pour tous les niveaux	Tarif unique pour toute la scolarité
Parents / Famille	Parents, tuteurs, aidants familiaux	Usage strictement familial, au bénéfice des enfants du foyer	96 €	120 €	168 €	519 €
Enseignants	Enseignants et personnels éducatifs, à titre individuel	Usage professionnel individuel, dans le cadre de sa classe	96 €	120 €	168 €	Non proposé
Professionnels de santé	Orthophonistes, ergothérapeutes, psychologues, etc., à titre individuel	Usage professionnel individuel, dans le cadre de ses prises en charge	Non proposé	Non proposé	168 €	Non proposé
Établissements	Écoles, collèges, structures médico-sociales, etc.	Usage collectif au sein de l’établissement, limité à 20 comptes enseignants	Non proposé	Non proposé	260 €	Non proposé

Le détail des services inclus dans chaque formule figure sur la page d’adhésion du site. Chaque compte est nominatif : le partage des identifiants en dehors du périmètre de la formule souscrite est interdit (voir article 10).

Article 5 — Modalités d’adhésion

L’adhésion s’effectue en ligne sur le site www.dys-positif.fr, en remplissant le formulaire d’adhésion et en procédant au paiement de la cotisation.

L’adhésion prend effet immédiatement après validation du paiement en ligne, ou à réception du paiement en cas de paiement par chèque ou par virement, date à laquelle l’accès à l’espace adhérent est ouvert.

L’Association se réserve le droit de refuser une adhésion dans les conditions prévues par ses statuts. En cas de refus, les sommes versées sont intégralement remboursées.

Article 6 — Durée de l’adhésion

L’adhésion annuelle est conclue pour une durée de un (1) an à compter de la date de souscription jusqu’à la date anniversaire de celle-ci ;

L’adhésion « scolarité » est conclue pour une durée couvrant toute la scolarité des enfants.

Article 7 — Cotisation et paiement

Le montant des cotisations est fixé par l’assemblée générale et figure sur le site au jour de l’adhésion. Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Les cotisations de l’association sont hors champ de la TVA.

Le paiement s’effectue :

par carte bancaire en ligne, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe ;
par chèque, virement, mandat administratif pour les établissements.

La cotisation est due pour l’année entière. Sauf disposition légale contraire, elle n’est pas remboursable en cours d’année, y compris en cas de non-utilisation des services ou de démission de l’Adhérent.

Article 8 — Renouvellement par tacite reconduction (paiement par carte bancaire)

Le présent article s’applique aux formules d’adhésion annuelles, à l’exclusion de la formule « scolarité ».

8.1 Principe. En cas de paiement par carte bancaire, l’adhésion est renouvelée automatiquement par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un (1) an, au même tarif, sauf demande de non-reconduction effectuée dans les conditions prévues au présent article. L’Adhérent en est expressément informé au moment de la souscription.

8.2 Information préalable. Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, l’Association adresse à l’Adhérent, par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite lui permettant de s’opposer à la reconduction, une information claire et compréhensible relative au renouvellement de son adhésion.

Ce message indique notamment :

la formule d’adhésion concernée ;
la date prévue de renouvellement ;
le montant qui sera prélevé pour la nouvelle période ;
les modalités permettant de refuser le renouvellement ;
ainsi que, dans un encadré apparent, la DATE LIMITE DE NON-RECONDUCTION.

Sauf indication contraire figurant dans le courriel de renouvellement, la demande de non-reconduction doit être effectuée au plus tard la veille de la date de renouvellement. Il appartient à l’Adhérent de maintenir une adresse électronique valide et de consulter sa messagerie, y compris ses courriers indésirables.

8.3 Modalités de non-renouvellement. L’Adhérent peut demander l’annulation du renouvellement automatique, sans frais, à tout moment, jusqu’à la date de renouvellement :

depuis son espace personnel, rubrique « Mon adhésion », via une fonctionnalité accessible à tout moment ;
ou par courrier électronique à contact@dys-positif.fr.

Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, l’Association en confirme la réception sur un support durable et informe l’Adhérent de la date à laquelle son adhésion prendra fin ainsi que des effets de cette résiliation.

La demande de non-renouvellement n’interrompt pas l’adhésion déjà réglée : sauf demande de résiliation immédiate ou disposition légale contraire, l’Adhérent conserve son accès aux services jusqu’au terme de la période en cours.

8.3 Moyen de paiement et mise à jour des données de carte.

Les paiements par carte bancaire sont traités par le prestataire de paiement Stripe.

Dans le cadre d’un paiement récurrent préalablement autorisé, le prestataire de paiement et les réseaux de cartes bancaires peuvent, lorsque leurs services le permettent, actualiser certaines informations relatives au moyen de paiement, notamment lors du renouvellement ou du remplacement d’une carte bancaire.

En conséquence, l’expiration ou le remplacement de la carte initialement utilisée ne vaut pas, à lui seul, demande de résiliation ou de non-renouvellement de l’adhésion.

L’Association ne dispose pas de l’intégralité du numéro de carte bancaire de l’Adhérent.

8.5 Défaut d’information préalable. Lorsque l’information prévue à l’article L215-1 du Code de la consommation n’a pas été adressée dans les conditions légales, l’Adhérent bénéficiant de ces dispositions peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les sommes éventuellement versées au titre de la période postérieure à la reconduction sont alors remboursées dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales applicables, déduction faite, le cas échéant, des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à sa résiliation.

8.6 Renouvellement effectué. Une fois le renouvellement prélevé, la nouvelle période annuelle est due dans les conditions de l’article 7.

Article 9 — Droit de rétractation

L’Adhérent ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, conformément au Code de la consommation.

L’Adhérent peut toutefois demander expressément, lors de son inscription, que son accès aux services et ressources DYS-POSITIF soit activé immédiatement, avant l’expiration de ce délai.

En cas de rétractation après le début de l’exécution des services demandé expressément par l’Adhérent, celui-ci reste redevable de la part du prix correspondant aux services fournis jusqu’à la date de sa demande de rétractation, calculée proportionnellement au prix de l’adhésion, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Le solde éventuel est remboursé dans les conditions et délais prévus par la loi.

La demande de rétractation peut être adressée à contact@dys-positif.fr ou au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition par l’Association.

Article 10 — Espace personnel et identifiants

L’accès aux contenus s’effectue au moyen d’identifiants strictement personnels (ou, pour la formule Établissements, dans la limite du nombre de comptes prévu). L’Adhérent s’engage à en préserver la confidentialité et à ne pas les partager en dehors du périmètre de sa formule.

En cas d’utilisation anormale ou de partage manifeste des identifiants, l’Association se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet, de suspendre ou de résilier l’adhésion sans remboursement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 11 — Propriété intellectuelle et usage des contenus

L’ensemble des contenus mis à disposition (fiches, exercices, cartes mentales, illustrations, textes, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété de l’Association ou de ses partenaires.

L’adhésion confère un droit d’usage non exclusif, non cessible, limité :

pour les formules Parents : à un usage privé et familial ;
pour les formules Enseignants et Professionnels de santé : à un usage professionnel individuel (impression et distribution aux élèves / patients dont l’Adhérent a la charge) ;
pour la formule Établissements : à un usage interne à l’établissement souscripteur.

Sont notamment interdits : la revente, la rediffusion publique (sites, réseaux sociaux, plateformes de partage), la mise à disposition à des tiers non couverts par la formule, et la suppression des mentions de propriété figurant sur les documents.

Article 12 — Données personnelles

L’Association traite les données personnelles des Adhérents pour la gestion des adhésions, l’accès aux services, la facturation et, le cas échéant, l’envoi d’informations associatives. Ces traitements sont fondés sur l’exécution du contrat d’adhésion et les obligations légales de l’Association.

Les données sont conservées pendant la durée de l’adhésion puis pendant les durées de prescription légales. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales. Le paiement est traité de manière sécurisée par le prestataire Stripe. L’Association ne conserve pas l’intégralité des données de carte bancaire. Stripe traite les données nécessaires aux opérations de paiement conformément aux rôles et obligations qui lui incombent au titre de la réglementation applicable et de sa politique de confidentialité.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’Adhérent dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer à contact@dys-positif.fr.

Article 13 — Disponibilité du service et responsabilité

L’Association met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au site et aux contenus 24h/24, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, incidents techniques, cas de force majeure).

Les contenus pédagogiques sont proposés à titre de soutien et d’accompagnement. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni un acte de soin, ni une prescription, et ne se substituent pas à l’intervention des professionnels de santé ou de l’Éducation nationale.

Article 14 — Résiliation et exclusion

L’Adhérent peut démissionner à tout moment par simple notification à contact@dys-positif.fr. La démission ne donne lieu à aucun remboursement de la cotisation en cours, mais met fin au renouvellement automatique.

L’Association peut exclure un Adhérent pour motif grave dans les conditions prévues par ses statuts (notamment : non-respect des présentes CGA, partage d’identifiants, utilisation frauduleuse des contenus), après avoir invité l’intéressé à présenter ses observations.

Article 15 — Modification des CGA

L’Association peut modifier les présentes CGA à tout moment. Les CGA applicables sont celles en vigueur au jour de l’adhésion ou de son renouvellement. En cas de modification substantielle, les Adhérents en sont informés par email avant leur prochain renouvellement.

Article 16 — Droit applicable, médiation et litiges

Les présentes CGA sont soumises au droit français.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, les Adhérents ayant la qualité de consommateurs (formule Parents/Famille) peuvent recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : declarer-un-litige@cm2c.net

À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

ANNEXES

ANNEXE 1 — FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et adressé à DYS-POSITIF uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales d’Adhésion.

À l’attention de :

Association DYS-POSITIF
82 Vieille route de la Gavotte
13170 Les Pennes-Mirabeau

Email : contact@dys-positif.fr

Je soussigné(e) :

Nom et prénom : ………………………………………………………………………………………

Adresse électronique utilisée lors de l’adhésion : ………………………………………………………………………………………

vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation concernant l’adhésion DYS-POSITIF suivante :

Formule souscrite : ……………………………………………………………………………………….

Date de souscription : …….. / …….. / …………

Montant payé : …………………… €

Fait à : ……………………………………………………

Le : …….. / …….. / …………

Signature du consommateur :
(uniquement en cas d’envoi du formulaire sous format papier)

……………………………………………………………………………………….

Le formulaire peut également être transmis par courrier électronique à : contact@dys-positif.fr

ANNEXE 2 — DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIVES À LA RECONDUCTION TACITE ET À LA RÉSILIATION

Conformément à l’article L215-4 du Code de la consommation, les dispositions légales applicables à la reconduction tacite des contrats de prestation de services sont reproduites ci-après.

Article L215-1 du Code de la consommation

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L215-1-1 du Code de la consommation

Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Elles sont applicables aux contrats en cours d’exécution à la même date.

Article L215-2 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.

Article L215-3 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 du Code de la consommation

Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Source : Code de la consommation — Légifrance.
Textes dans leur version en vigueur à la date de publication des présentes Conditions Générales d’Adhésion.