En mai 2026, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (EBEP). Ce texte, très attendu par les familles, les enseignants et les professionnels du médico-social, s’inscrit dans la continuité des réformes engagées depuis plusieurs années autour de l’école inclusive.
Alors que plus de 500 000 élèves en situation de handicap sont aujourd’hui scolarisés en milieu ordinaire en France, les difficultés du système restent nombreuses : manque d’accompagnement humain, procédures administratives complexes, formation insuffisante des personnels, ou encore parcours scolaires fragmentés.
Cette proposition de loi, déposée au Parlement en octobre 2024, ambitionne de :
- mieux structurer l’accompagnement des élèves concernés
- de renforcer la coopération entre l’Éducation nationale, les familles et les acteurs médico-sociaux.
1. Une école inclusive en progression… mais sous tension
Depuis la loi de 2005 sur le handicap, la France a considérablement développé la scolarisation des enfants en situation de handicap dans les établissements ordinaires. Le nombre d’élèves concernés a fortement augmenté au cours des vingt dernières années.
Mais cette évolution rapide a aussi révélé les limites du modèle actuel :
- des délais importants pour obtenir des aides, c’est-à-dire entre le moment où j’envoie mon dossier MDPH, le moment où je reçois la validation ou non du dossier et le moment où je commence à recevoir une aide pour mon enfant.
- des accompagnements parfois interrompus soit par manque de AESH, soit par non communication des notifications MDPH entre les établissements scolaires
- une forte précarité des AESH (Accompagnants d’élèves en situation de handicap) ;
- des enseignants souvent insuffisamment formés ;
- des familles confrontées à des démarches administratives complexes : les dossiers MDPH, d’environ 20 pages, sont parfois compliqués à compléter
Dans ce contexte, la proposition de loi vise à améliorer la continuité du suivi éducatif et à rendre l’école plus adaptée aux besoins réels des enfants.
2. Les principales mesures adoptées
1. Consécration du LPI ( livret de parcours inclusif )
Jusqu’ici, le suivi des aménagements d’un élève comme le PAP (Plan d’Accompagnement Personnalisé) ou le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) ressemblait trop souvent à un “cherche et trouve” où les notifications se perdent entre chaque année scolaire ou chaque changement d’établissement.
La loi inscrit désormais le Livret de Parcours Inclusif (LPI) directement dans le Code de l’éducation.
- Qu’est-ce que c’est ? Une application numérique unique qui renforce, centralise et sécurise l’historique de tous les aménagements et adaptations pédagogiques mis en place pour un élève.
- L’objectif est de faciliter le partage d’informations entre :
- les enseignants ;
- les AESH ;
- les professionnels médico-sociaux (orthophonistes, psychomotriciens, ergothérapeutes,…)
- les familles ;
- la MDPH
- les personnels périscolaires lorsque cela est nécessaire.
Ce dispositif doit permettre un meilleur suivi lors des changements d’établissement ou de cycle scolaire et ainsi éviter toute rupture.
2. Une meilleure reconnaissance du rôle des AESH, enfin !
La proposition de loi contient également plusieurs dispositions concernant les AESH (Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap)
- améliorer leur formation initiale ;
- reconnaître davantage leur rôle dans l’équipe pédagogique c’est-à-dire leur appartenance à part entière de l’équipe éducative
- les intégrer aux évaluations de l’élève telles que les réunions ESS (équipe de suivi de scolarité) et à la rédaction des GEVA-sco
- favoriser les échanges réguliers avec les familles et les structures d’accompagnement.
- affectation plus rapide
“Il accroît aussi les garanties pour les familles de voir affecter plus rapidement un AESH auprès de leur enfant, après notification par la MDPH de son accord pour cette aide humaine. L’autorité compétente en matière d’éducation devra obligatoirement être informée de la décision d’attribution de la MDPH. L’affectation de l’AESH devra intervenir « au plus tard le premier jour des vacances scolaires suivant cette décision » d’accord. Pour faciliter une meilleure anticipation des besoins et une répartition plus homogène des AESH, le texte détermine les dates butoirs auxquelles l’affectation de l’AESH devra débuter en cas de décision tardive de la MDPH.” vie-publique.fr
Cette reconnaissance est d’autant plus justifiée que l’AESH passe beaucoup de temps avec l’élève accompagnée donc est à même de constater et donc de renseigner sur ces difficultés ou au contraires ses progrès.
3. Formation obligatoire
- Pour les enseignants : La formation initiale et continue intègre désormais un module obligatoire dédié aux adaptations pédagogiques et à la prise en charge des élèves en situation de handicap. Pour les nouveaux professeurs, ce cursus sera complété par un stage pratique au sein d’une classe accueillant ces élèves.
- Pour les AESH : Une formation spécifique devient obligatoire avant leur première prise de fonction (ou au maximum dans les deux mois suivant leur affectation) et devra se poursuivre tout au long de leur carrière.
Conclusion :
Ce texte de loi ne résoudra pas d’un coup de baguette magique tous les dysfonctionnements de l’École Inclusive. En revanche, elle pose des jalons solides : elle décloisonne le dialogue entre enseignants, parents et AESH, sécurise le parcours de l’élève grâce au numérique, et impose enfin la formation comme un prérequis non négociable. Un pas de plus vers une école qui s’adapte à l’enfant, et non l’inverse.
Pour aller plus loin :
Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des EBEP sur le site vie-publique.fr
