Un enfant qui souffre d’un trouble de l’apprentissage considéré comme un handicap et reconnu par la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) peut bénéficier d’un PPS ou Projet Personnalisé de Scolarisation.
Qu’est-ce que c’est ? À quoi ça sert ? Qui le met en œuvre ? Quelles sont les démarches à suivre pour en bénéficier ? … Nous répondons à toutes vos questions !
Qu’est-ce que le projet personnalisé de scolarisation ?
Le projet personnalisé de scolarisation est un programme dont l’élève handicapé peut bénéficier dans le cadre de sa scolarité. C’est en quelque sorte un outil qui définit et gère la mise en place de prise en charge et de mesures d’accompagnement personnalisées, en vue de garantir à l’enfant handicapé un parcours scolaire le plus normal possible. Selon les besoins de l’élève concerné en conséquence, c’est le PPS qui va décider comment va se dérouler sa scolarité et détermine :
- Si l’accompagnement doit être thérapeutique ou rééducatif ;
- S’il est nécessaire de mettre un auxiliaire de vie à sa disposition ;
- S’il a besoin de matériels pédagogiques adaptés pour compenser ses déficiences ;
- Si les équipes pédagogiques ont besoin d’une aide supplémentaire pour son encadrement ;
- S’il a besoin de mesures préparatoires à son orientation professionnelle (évaluation, stage, etc.)
Le PPS constitue ainsi une équipe spécialisée appelée « Équipe de suivi de la scolarisation », composée de toutes les personnes intervenant de près ou de loin dans la prise en charge de l’enfant DYS. Cette équipe aura pour rôle de garantir l’exécution de toutes les mesures prises et se réunira au moins une fois par an pour évaluer son parcours.
Qui peut demander la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation ?
Pour qu’un enfant puisse bénéficier des avantages offert par le projet personnalisé de scolarisation ou PPS, ses parents doivent saisir la MDPH (Maison départementale pour les personnes handicapées) auprès de laquelle ils doivent déposer une « Demande de PPS ».
Pour cela, trois solutions s’offrent à vous :
- Vous déposez une lettre manuscrite auprès de la MDPH, elle vous enverra en retour le formulaire de demande à remplir ;
- Vous pouvez retirer le formulaire de demande auprès de la MPDH et la remettre avec les documents justificatifs requis ;
- Vous saisissez l’enseignant référent qui vous accompagnera tout au long de votre démarche jusqu’à la mise en place du PPS.
Dans ce fameux formulaire, vous pouvez expliciter les difficultés rencontrées par votre enfant ainsi que les aménagements précis que vous souhaitez, pour finir par vos attentes et les espoirs que vous nourrissez pour lui, pour son avenir. Vous le remettrez à la MDPH avec un certificat médical délivré par son médecin référent.
Qui va valider la demande de mise en place du PPS ?
Une fois que vous aurez déposé votre dossier, celui-ci sera examiné par l’EPE – Équipe Pluridisciplinaire d’Evaluation. Composée de spécialistes pluridisciplinaires, celle-ci joue un rôle d’analyste au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, car elle va évaluer la véracité des informations fournies dans le dossier en requérant l’avis des acteurs intervenant, de près ou de loin, dans la vie de l’enfant handicapé, à savoir :
- Sa famille, pour mieux cerner les difficultés qu’il rencontre dans la vie quotidienne ;
- Ses médecins, pour avoir des renseignements médicaux fiables sur le diagnostic ;
- Son orthophoniste ou autres professionnels ayant réalisé le ou les bilans présents dans le dossier ;
- Son établissement scolaire, pour comprendre les difficultés qu’il rencontre à son école.
L’élaboration du PPC
À partir des renseignements obtenus, l’EPE va élaborer un PPC, c’est-à-dire un Projet Personnalisé de Compensation, incluant le PPS, qui définira le plan d’ensemble à mettre en place pour compenser le handicap. Ce projet va normalement comprendre les deux mesures suivantes :
- L’attribution de l’AEEH – Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé, ainsi d’autres mesures de compensations selon les besoins de l’enfant ;
- La mise en place du PPS – Projet Personnalisé de Scolarisation, qui va définir le déroulement de sa scolarité.
Le PPC ainsi rédigé va être renvoyé aux parents pour approbation. Ces derniers disposent ainsi de deux semaines pour lire le document et prendre leur décision.
Pendant ce laps de temps, vous avez tout à fait le droit de faire des commentaires ou d’émettre des observations auprès de l’Équipe pluridisciplinaire d’Évaluation, si vous en avez.
L’approbation de la CDAPH
Dès lors que le Projet personnalisé de compensation a été validé par les parents de l’enfant handicapé, celui-ci est soumis à la CDAPH – Commission des droits et de l’Autonomie des personnes handicapées, pour validation. La décision finale de mettre en place ou non un projet personnalisé de scolarisation appartient donc à cette commission.
La décision de la CDAPH dépendra des informations contenues dans le PPC (Projet personnalisé de compensation) :
- Le projet de vie des parents pour leur enfant handicapé ;
- Le diagnostic et le pronostic de durabilité estimée par le médecin référent ;
- La gravité des symptômes et l’altération des fonctions du concerné ;
- Les solutions proposées correspondant à ses difficultés et à ses besoins ;
- Son parcours ;
- Les propositions de solution de l’EPE.
Qui va mettre le projet personnalisé de scolarisation en œuvre ?
Dès lors que la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées ou CDAPH approuve le Plan personnalisé de Compensation ou PPC, l’exécution de celle-ci va être confiée à l’équipe éducative présente au sein de l’établissement où l’enfant est scolarisé. Le PPS doit normalement être appliqué au début de l’année scolaire.
Le suivi de la bonne mise en application et du respect des aménagements et des mesures de compensation prévues par le PPS (Projet personnalisé de Scolarisation) est assurée par une autre équipe : l’Équipe de suivi de la scolarisation ou ESS. Celle-ci doit se réunir au moins une fois par an pour remplir le planning du déroulement de la scolarité de l’élève handicapé pendant l’année scolaire en cours. Mais également pour dévisser sur le déroulement de l’année scolaire précédent dans le cadre du PPS :
- Si elle constate que l’application du PPS a porté ses fruits et a été efficace, le Projet Personnalisé de Scolarisation, elle enverra un PV à l’EPE (Équipe pluridisciplinaire d’évaluation) et poursuivra le programme.
- Si elle constate que le PPS n’est pas appliqué dans les normes spécifiées, elle enverra un PV à l’EPE pour leur informer de la situation.
- Si elle constate que l’équipe éducative rencontre des difficultés dans la mise en œuvre du PPS, elle enverra un PV à l’EPE pour que celle-ci puisse intervenir.
- Si elle constate que l’application du PPS n’a pas amélioré la scolarité de l’enfant, elle enverra un PV à l’EPE et demandera une réévaluation de la situation de l’élève et de ses besoins.
