Depuis la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances ainsi que la participation et l’inclusion des personnes handicapées, les troubles DYS sont aujourd’hui reconnus comme étant des « handicaps cognitifs ».
Si l’on se base sur la définition donnée par cette nouvelle loi effectivement, tout trouble visant à limiter les capacités d’une personne et à l’invalider face à certaines circonstances est désormais considéré comme un handicap, qu’il soit physique, psychique, physiologique, mental ou cognitif.
Reconnaître cette notion et la faire reconnaître par la Maison Département des Personnes Handicapées est le premier pas vers une possible vie meilleure…
En quoi la reconnaissance MDPH est-elle si importante ?
Malgré la médiatisation ainsi que les nombreuses sensibilisations sur l’existence réelle des troubles de l’apprentissage, la dyspraxie reste une déficience peu connue par les médecins, les différents spécialistes et les enseignants. Il est, en conséquence, très difficile de se faire écouter et de se faire comprendre lorsqu’on parle de ce problème particulier, et bien moins de se faire aider. D’où l’importance d’une reconnaissance MDPH.
Beaucoup de parents choisissent de ne pas opter pour cette stratégie afin de dissimuler ce « handicap » aux autres par peur que l’enfant dyspraxique ne soit humilié, rejeté, étiqueté… Celui-ci va alors suivre une scolarité « normale », sans aménagement particulier au même titre que les élèves normaux…
Résultat : il souffrira bien plus que les autres, car étant donné ses déficiences, il devra fournir trois voire quatre fois plus d’efforts ; il ne sera sans doute jamais le premier de sa classe, il aura déjà de la chance s’il ne redouble pas… Malgré tout, d’aucuns diront que c’est toujours préférable à une étiquette « handicapé » collée sur le front !
Les avantages offerts par la MDPH pour l’enfant dyspraxique
Saisir la MDPH c’est avant tout reconnaître qu’il y a un problème, que vous n’arrivez pas à le résoudre seul et que votre enfant a besoin d’aides. Faire reconnaître le handicap de votre enfant par la Maison Départementale des Personnes Handicapées, c’est mettre à la disposition de votre enfant les mêmes moyens, les mêmes droits et les mêmes chances que les autres de réussir sa scolarité et subséquemment, de bénéficier d’un avenir meilleur.
Comment ? Lorsque l’enfant dyspraxique commence vraiment à souffrir de son trouble, avoir recours à la MDPH peut lui faire bénéficier :
- De moyens de compensation d’un côté, pour améliorer ses capacités et rétablir l’égalité des chances ;
- De moyens d’accessibilité d’un autre, pour l’aider à mieux s’adapter à son environnement et pour favoriser l’inclusion, en faisant en sorte que l’environnement s’adapte également.
Quand faut-il monter un dossier MDPH ?
Par définition, un trouble DYS n’est considéré comme un handicap que lorsque ses symptômes commencent à invalider sérieusement l’enfant dyspraxique. C’est-à-dire lorsque ses conséquences deviennent trop sévères, au point de le limiter dans différents domaines de sa vie : scolaire, familial, social…
Ainsi, la saisie de la Maison Département des Personnes Handicapées va dépendre de plusieurs paramètres :
- Le degré de sévérité de la dyspraxie et subséquemment, les difficultés qu’elle engendre ;
- L’impact des difficultés ressenties par l’enfant dyspraxique sur sa vie familiale, en particulier sur le ressenti de ses parents ;
- L’impact des difficultés ressenties sur l’apprentissage et sur ses résultats scolaires ;
- Les aides et les aménagements dont il bénéficie déjà au niveau de son établissement scolaire à priori ;
- La nécessité d’un « Projet Personnalisé de Scolarisation » comme mesure de compensation ou d’adaptation.
Par où commencer ?
Pour optimiser toutes vos chances de réussite, commencez par demander au chef de l’établissement scolaire de votre enfant dyspraxique la mise en œuvre d’une équipe éducative. À la différence d’une équipe pédagogique, cette dernière se composera de toutes les personnes jouant un rôle direct ou indirect dans l’éducation de l’enfant concerné, par conséquent : ses parents, ses enseignants, mais également le chef de l’établissement lui-même, son médecin, les spécialistes qui le suivent ainsi que les membres de sa famille.
C’est à l’initiative de cette équipe éducative que tout dispositif d’adaptation ou de compensation pourra être mis en place (PAP, PPRE, PPS…). Et c’est également à elle qu’incombe la responsabilité de déposer un dossier en vue d’une reconnaissance auprès de la MDPH.
Comment monter un dossier MDPH pour un enfant dyspraxique ?
Il faut d’abord retirer ledit dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de votre département. En règle générale, on vous fournira un dossier administratif que vous devrez remplir.
Le « Projet de vie »
Dans le dossier administratif que vous remettra la MDPH, vous trouverez une page spécialiste dédiée à ce qu’on appelle « Projet de vie ».
C’est dans ce dernier que vous expliquerez avec menu détail vos attentes, c’est-à-dire ce que vous estimez être bon pour votre enfant et ce que vous aspirez pour lui dans son avenir. Le projet de vie vous permet d’exprimer clairement les aides ainsi que les subventions que vous jugez nécessaires pour aider votre enfant, mais permet à ce dernier également d’expliquer lui-même les difficultés qu’il rencontre, sa souffrance et ce qu’il espère changer dans sa vie pour l’améliorer.
L’AEEH ou Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé
Se trouvant généralement dans la cinquième page du dossier administratif, l’AEEH définit le taux d’incapacité de votre enfant dyspraxique ainsi que les subventions dont il pourra bénéficier pour compenser ses difficultés.
Vous devez donc y expliquer quels types de scolarisation conviendraient mieux à votre enfant et quels aménagements pédagogiques seraient plus adaptés à sa situation : assistance humaine, assistance matérielle (ordinateur), assistance financière, etc.
Pour l’assistance financière, joignez au dossier des devis ainsi que des preuves des dépenses et des frais occasionnés par l’accompagnement de votre enfant (consultation, bilan et rééducation).
La procédure à suivre pour une reconnaissance MDPH
Une fois le dossier administratif dument rempli, vous devez le compléter avec :
- Le dossier médical de l’enfant dyspraxique, contenant : un certificat médical délivré par un médecin déjà spécialisé dans les troubles DYS, le compte-rendu du bilan neuropsychologique, le compte-rendu du bilan orthophonique ainsi que le compte-rendu du bilan réalisé par l’ergothérapeute.
- Son dossier scolaire, qui devra généralement comprendre le compte-rendu de l’équipe éducative, ses bulletins scolaires ainsi que des extraits de ses devoirs, de ses copies en classe.
Le dépôt de dossier auprès de la MDPH
Une fois le dossier dûment remplit et complet, il faudra le déposer auprès de la MDPH. Son contenu sera examiné par l’EPE (Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation), composée de plusieurs spécialistes issus de disciplines variées, qui après concertation, proposeront un PPC (Plan Personnel de Compensation).
Selon le taux d’incapacité de l’enfant dyspraxique, ses besoins ainsi que les demandes de l’équipe éducative mentionnées dans le dossier, ce PPC devra normalement prévoir la mise en œuvre :
- Du PPS (Plan Personnalisé de Scolarisation)
- De l’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé)
- De la MPA (Matériel Pédagogique Adapté)
Le PPC sera remis entre les mains de la famille en vue d’une validation.
À noter qu’il est possible, en France, que la famille fasse une intervention directe auprès de l’EPE pour plaider la cause de l’enfant concerné.
Le passage du dossier devant la CDAPH
Que le Plan Personnel de Compensation soit accepté ou non par les parents, le passage du dossier devant la CDAPH est obligatoire et inévitable. L’Équipe pluridisciplinaire d’évaluation ne fait, en réalité, que proposer une solution. Il appartient à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de l’accepter ou de la refuser.
Pour optimiser les chances d’acceptation du dossier, vous pouvez là aussi demander à être entendu par CDA préparatoire, qui transmettra par la suite à la CDAPH. Une fois le dossier examiné, cette dernière vous notifiera son acceptation ou son refus.
À noter que les notifications de la MDPH ont une valeur de « droit opposable ». Autrement dit, elles octroient un droit que vous pouvez exiger ou faire réparer par la voie judiciaire si celui-ci n’est pas respecté.
Les recours possibles en cas de refus
Dans le cas où la notification ne joue pas en votre facteur, c’est-à-dire que la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a refusé le Plan Personnel de Compensation proposé par l’EPE et validé par les parents, vous pouvez utiliser la voie de recours qui s’impose (gracieux ou contentieux) pour faire appel de sa décision.
