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Comment monter un dossier MDPH pour un enfant ?

A : Objet de la procédure  MDPH :

Cette procédure a pour effet d’expliquer comment monter un dossier pour un enfant, lors d’une première demande scolaire, à la MDPH.

B : Déroulement :

Une demande de saisine de la MDPH peut être à l’initiative des parents, de l’établissement scolaire, ou des services de soins, mais ce sont les parents qui saisissent la MDPH.

Pour qu’il puisse y avoir une demande scolaire à la MDPH (AVS, matériel ordinateur, orientation ULIS, orientation IME…), voici dans l’ordre ce qu’il faut faire :

1) L’enfant doit être vu par un psychologue. Dans la grande majorité des cas, c’est le psychologue scolaire ou COP dans le second degré.

2) L’enseignant remplit en amont le GEVASCO 1ère demande. L’établissement scolaire doit organiser une réunion d’équipe éducative (de préférence avec tous les professionnels qui travaillent avec l’enfant et, bien sûr, le psychologue scolaire / COP) et finir de compléter le GEVASCO 1ère demande lors de cette réunion. Cette rencontre est l’occasion de mettre par écrit que l’établissement scolaire estime ou pas qu’une saisine de la MDPH par les parents semble être nécessaire au vu des difficultés de l’enfant. Le chef d’établissement remet un exemplaire du GEVASCO à chaque participant, dont les parents et en envoie une copie à l’enseignant référent. Les parents ont 4 mois à partir de la date de la réunion d’équipe éducative pour saisir la MDPH. Passé ce délai, si les parents refusent, l’établissement peut en référer à l’inspecteur de circonscription. Le DASEN pourra alors saisir la MDPH.

3) L’établissement scolaire peut donner aux parents le formulaire de saisine MDPH (Cerfa n° 13788-01) et le Certificat Médical (Cerfa n°13878-01), ou leur proposer de se rendre sur le site de la MDPH pour y imprimer ces documents (ce qui semble plus difficile parfois pour certains parents). A noter :

– les parents doivent obligatoirement écrire à la page 4 du formulaire de saisine ce qu’ils souhaitent (AVS, ULIS…).

– Il est important que le certificat médical soit rempli par un médecin qui connaisse bien l’enfant ; de préférence, un spécialiste.

– Le formulaire de saisine et le certificat médical sont les 2 éléments indispensables pour pouvoir déposer un dossier à la MDPH.

4) Il faut joindre au dossier pour la MDPH tous les éléments qui peuvent aider la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) à comprendre les difficultés de l’enfant : bilans des enseignants spécialisés, bilans des médecins spécialistes, bilans des orthophonistes, psychomotriciens…

C : Documents à joindre pour transmettre un dossier à la MDPH :

– Formulaire de saisine MDPH (rempli par les parents),

– Certificat médical MDPH (rempli par un médecin, de préférence spécialisé),

– Bilan psychologique (effectué par le psychologue scolaire / COP, ou psychologue du CHU ou parfois, les parents peuvent demander un bilan à un psychologue en libéral),

– GEVASCO 1ère demande, – PAP, s’il y en a un (ce qui est fortement recommandé car la MDPH accepte de moins en moins d’AVS s’il n’y a pas eu d’aménagements ou d’adaptations scolaires précisés dans un PAP,

– Bilans des spécialistes travaillant avec l’enfant, – Bilan social (uniquement pour les demandes d’établissements médico-éducatifs : SESSAD, IME, ITEP… et enfants dépendant de l’ASE) à demander à l’assistante sociale du CMS de secteur, à l’assistante sociale du CMP ou du CHU ou à l’assistante sociale du collège ou du Lycée (pour le 2nd degré).

– Une photocopie recto-verso d’un justificatif d’identité de l’enfant (ou photocopie du livret de famille) et de ses représentants légaux.

– Une photocopie d’un justificatif de domicile.

D : Documents de référence :

– GEVASCO 1ère demande : http://cache.media.education.gouv.fr/file/8/46/9/ensel2719_annexe1_390469.pdf

– GEVASCO Réexamen : http://cache.media.education.gouv.fr/file/8/47/1/ensel2719_annexe2_390471.pdf

– Manuel d’utilisation du GEVASCO : http://circgdquevilly.spip.ac-rouen.fr/spip.php?article199

– Le formulaire de demande : http://www.seinemaritime.fr/docs/1_1_formulaire-mdph-cerfa13788-01.pdf

– Notice explicative pour remplir le formulaire : http://www.seinemaritime.fr/docs/1_notice-explicative-formulaire-maison-personne-handicapee.pdf

– Le certificat médical : http://www.seinemaritime.fr/cg76-2012/files/1_certificat-medical.pdf

– Circulaire sur la scolarisation des élèves en situation de handicap circulaire n° 2016-117 du 8-8-2016 (NOR MENE 1612034C)

E : Remarques :

–  En principe la MDPH n’accorde pas d’AVS lorsqu’il n’y a pas de soins mis en place.

– L’enseignant référent ne participe pas aux réunions d’équipes éducatives, sauf cas exceptionnels, pour des situations très particulières.

– Dès qu’un enfant est reconnu par la MDPH en situation de handicap, les réunions organisées par l’enseignant référent sont des Equipes de Suivi de Scolarisation (ESS).

– Lors des ESS, l’enseignant(es) de l’élève doit obligatoirement remplir le GEVASCO Réexamen.

– Dorénavant, la MDPH refusera tout dossier incomplet, et ne demandera pas de pièces complémentaires. Il est donc essentiel de transmettre un dossier complet.

– L’enseignant référent a toujours une mission d’aide auprès des familles et vous pouvez donner ses coordonnées si celles-ci ont besoin d’être aidées.

– L’enseignant référent ne s’occupe pas de tout ce qui est financier (AEEH : Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé)


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